Comment demander une rupture conventionnelle et quel est le régime ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail qui peut être proposée par l'employeur ou le salarié. Elle peut être proposée sans motif particulier et la personne à qui la rupture est proposée n'est pas obligé d'accepter.

Dans un tel cas, l'employeur et le salarié devront négocier l'indemnité de rupture, qui peut être supérieure à l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, ils peuvent également convenir de supprimer le préavis. Cette modalité présente également l'avantage de lui permettre de conserver ses droits à l'allocation chômage et autres indemnités conventionnelles, dont le montant peut être négocié.

Cependant, s'agissant d'une rupture amiable, elle peut être refusée par l'employeur sans aucun motif particulier.

En cas de refus de rupture conventionnelle, le salarié ne disposera, cependant, pas de recours pour forcer son employeur à accepter. En revanche, il aura par exemple la possibilité de déposer sa démission s'il souhaite quitter son entreprise ou de rester au sein de l'entreprise et de réitérer sa demande de rupture conventionnelle ultérieurement. Ce départ étant volontaire, il n'ouvre pas droit à l'allocation chômage mais son employeur a l'obligation de l'accepter.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.