Après une RC, quelles démarches effectuer pour ma carte de séjour ?
Bonjour, Je suis titulaire d'une carte de séjour passeport Talent hautement qualifié , CBE Européenne, ma société m'a proposée une Rupture Conventionnelle suite au situation covid actuelle, je voudrais savoir quelles démarches je dois les suivre et les respecter pour garder nos titres, moi et ma famille, sachant que j'ai d'autres offres qui répondent aux mêmes critères de la carte bleue européenne, passeport talent qualifié au niveau de rémunération et contrat. Autrement, j'ai obtenu la carte le 11/06/2020, donc si je quitte l'entreprise après la RC est ce que la condition de deux ans est applicable pour le nouvel emploi sans prendre en compte les mois déjà passés? Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous êtes titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, que la société pour laquelle vous êtes salarié vous propose une rupture conventionnelle. Vous souhaitez savoir si vous conserverez votre carte de séjour.
Dans votre situation, les conditions de délivrance de la carte passeport talent (ou « carte bleue européenne) impliquent que vous occupiez votre emploi pour une durée supérieure ou égale à un an.
La carte de séjour pluriannuelle implique un risque de contrôle permanent des conditions d’obtention de la carte par la Préfecture, ainsi qu’un risque de refus de renouvellement. C’est pourquoi, en cas de changement de votre situation nous vous recommandons de déposer une demande de changement de statut auprès de la Préfecture le cas échéant.
En acceptant la rupture conventionnelle vous consentez donc à un risque. Nous vous conseillons donc de vous assurez d’avoir un emploi qui vous permettra de préserver votre carte bleue européenne avant d’accepter la rupture conventionnelle proposée par votre employeur.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Titre de voyage réfugié : je n'ai reçu aucune réponse malgré mes relances.
- Comment procéder pour une rupture conventionnelle avec mon employeur ?
- Je souhaite des conseils dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
- Mon employeur me harcèle pour accepter une rupture conventionnelle
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rupture conventionnelle / Carte de séjour