Date de retour de vacances de février d'un enfant en garde alternée

Bonjour Monsieur,

Lorsque les parents mettent fin à leur union, que ce soit par un divorce, par la dissolution du pacs ou par une séparation de fait, l’un des parents peut obtenir la garde exclusive des enfants.

Un droit de visite et d’hébergement est accordé au parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée. La mise en place d’une garde exclusive n’a en effet pas pour conséquence de priver l’autre parent de l’autorité parentale. Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui en bénéficie de recevoir les enfants pendant une période définie. Il faut distinguer deux hypothèses :

• Les parents sont parfois d’accord pour mettre en place une garde exclusive, ils définissent alors ensemble l’étendue du droit de visite et d’hébergement. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il valide leur convention et la sécurise. Le juge devra vérifier que l’accord préserve l’intérêt des enfants et l’intérêt des parents.

• Lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord que ce soit sur le principe même d’une garde exclusive ou sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement, c’est au juge aux affaires familiales qu’il revient de trancher. S’il décide qu’une garde exclusive est conforme à l’intérêt des enfants, il définira également l’étendue du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Vous avez un droit de visite et d'hébergement classique, où vous avez la première moitié des vacances scolaires pour les années impaires, vous devez donc ramener votre fils chez sa mère au plus tard le dimanche 14 février au soir.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.