Existe-t-il un texte de loi qui permet de demander une division des prêts ?

Chère Madame,

Vous souhaitez savoir s’il est possible de demander une désolidarisation des prêts du fait de la rupture de votre concubinage.

Effectivement, les ex-conjoints, quelle que soit la nature juridique de leur ancienne union, demeurent tenus au remboursement de tous les prêts qu’ils ont contractés en commun.

Toutefois, la rupture d’une union donne le droit au conjoint qui le souhaite de demander à sa banque la désolidarisation des prêts. Bien évidemment, la banque n’est pas tenue d’y consentir, et dans la pratique la désolidarisation a des chances d’être acceptée seulement si l’autre conjoint a les moyens lui permettant d’assumer seul le remboursement du prêt, ce qui n’est pas le cas dans l’espèce.

En tout cas, si l’un des deux conjoints solidairement tenus au remboursement des prêts refuse de payer sa partie des prêts, l’autre conjoint peut le mette en demeure de se conformer aux obligations contractées auprès de l’organisme bancaire et, le cas échéant, saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur, à savoir le tribunal du domicile de votre ex conjoint.

Cordialement,