Arrêt maladie : je ne fais plus partie des effectifs

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur peut mettre fin à un contrat de travail avec l'un de ses salariés en le licenciant. Pour tout licenciement, une procédure doit être respectée par l'employeur. Cette procédure comprend notamment un entretien préalable, à laquelle le salarié doit être convoqué par lettre recommandée.

En cas de non respect de la procédure de licenciement, il est possible de saisir le [Conseil des Prud'hommes afin de contester le licenciement.

Comment saisir les prud'hommes ?🤷‍♀️ En déposant une demande (formulaire de requête) auprès du secrétariat (greffe) par courrier ou sur place.

⚖️ Comment choisir le tribunal compétent ?

📌 Le tribunal proche de l’établissement dans lequel vous travaillez

📌 Le tribunal proche du lieu où votre contrat de travail a été signé.

📌Le tribunal proche du siège social de la société pour laquelle vous travaillez.

📌 Le tribunal proche de votre domicile si vous travaillez à domicile.

Quelles sont les étapes ?

🤝 Conciliation : tentative de mise en place d'accord avec l'employeur

🕵️‍♂️ Audience de jugement : en l'absence d'accord, une audience de jugement est mise en place. Il est possible d'être accompagné par un avocat.

👨‍⚖️ Décision : immédiate ou ultérieure (envoyée par courrier) confirmant ou infirmant le licenciement. Il est possible de faire appel si la décision ne satisfait pas le salarié.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.

L'Equipe d'Avostart