En tant que propriétaire, puis-je fixer librement les charges du logement loué ?
Bonjour, Je suis propriétaire, et j'ai loué mon appartement en meublé, j'ai inclus dans le contrat que les charges sont forfaitaires, or aujourd'hui mon locataire me dit que les charges sont disproportionnées ( 85€) loyers total 750€ pour 42m2 à Marseille Je cite ce qu'il m'a envoyé en mail: "*****En ce qui concerne les charges, la loi prévoit que les charges forfaitaires ne doivent pas être disproportionnées : il n'y a pas d'ascenseur, l'interphone ne marche pas, ni de cave ou de local poubelle hors comme nous vous l'avons indiqué le montant des charges nous semble très élevé...Pourriez vous donc nous détailler quelles sont les charges qui sont comprises, le montant de chacune et nous donner le relevé de charges de 2019 afin que nous puissions comparer svp."***** Or j'ai fixé le montant des charges selon ce que je paye au syndic de l'immeuble. Suis en droit de fixer le montant? y a t-il des limites? je trouve que 85€ par mois n'est pas disproportionné Merci d'avance pour votre retour Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Etant donné que vous avez fixé le montant des charges dues par votre locataire en prenant en compte le montant des charges qui vous sont demandées par votre syndicat de copropriété, celles-ci sont bel et bien justifiées et ne peuvent être qualifiées de "disproportionnées".
Vous êtes donc totalement en droit de fixer le montant des charges qui incombent à votre locataire et le montant de 85 € que vous avez fixé n'est nullement disproportionné. Vous pouvez transmettre à votre locataire les justificatifs d'un tel montant (les charges que vous devez acquitter auprès du syndicat de copropriété).
Bien à vous,
Maître TOUATI
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- La dégradation des murs pourrait-elle être prélevée sur mon dépôt de garantie ?
- Dois-je payer 2 mois de loyer après l'état des lieux de sortie ?
- Je veux des explications sur l'article 5 de l'ordonnance n°2020-306 (25/03/20).
- Covid-19 : la reconduction de bail est-elle possible ?
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre fin à la location d'un bien en indivision
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions de réalisation d'une sous-location
Les fiches pratiques des experts ekie sur Bail d'habitation
- Taxe d'ordures ménagères locataire
- Entretien chaudière locataire : ce qu'il faut savoir
- Association des locataires : création, fonctionnement et missions
- Le droit de préemption du locataire : ce qu'il faut savoir
- Convention d'occupation précaire : qu'est-ce que c'est ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est
- La location courte durée : on vous l'explique
- LMNP : tout savoir sur la fiscalité avantageuse de ce dispositif