Fonctionnaire titulaire fonction publique hospitalière non paiement salaire ?

Question

Bonjour,  Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction public hospitalière, je suis actuellement toujours en arrêt COVID 19 car je suis une personne fragile dans la liste de la sécurité sociale. en avril et mai j'ai été payé intégralement, hors ce mois ci , mon salaire était de 380 euros, il estime que j'ai eu un trop perçu au mois de mai et me paye à demi traitement au mois de juin. j'ai tous fais pour leur montrer qu'il avait tord envoi du décret, le trésorier leur à signifié qu'il n'avait pas le droit. mais rien y fait. Que dois je faire ? Merci pour votre aide.  Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Lorsque l'administration estime qu'un agent public a reçu une rémunération indue, un remboursement peut être demandé. L'agent doit alors recevoir une avis de sommes à payer l'invitant à rembourser le trop-perçu.

Les sommes dues peuvent être récupérées par prélèvement direct sur la rémunération de l'agent, on parle de saisie sur salaire. En tout état de cause, il est obligatoire de laisser à une somme au moins égale à 564,78 € (le montant du solde bancaire insaisissable).

La contestation de la saisie sur salaire par l'agent: 1. Contestation au comptable public, 2. Saisine du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.

Bon à savoir : Lors de la procédure devant le tribunal administratif, l'administration ne peut pas réclamer le remboursement du trop-perçu.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Fonctionnaire titulaire fonction publique hospitalière non paiement salaire

Réponse de Équipe Ekie