Possibilité du versement d'une prime de précarité après fins de CDD

Bonjour,
Je suis en poste en tant qu'assistante sociale en milieu hospitalier (public) depuis le 13 novembre 2018. J'ai enchaîné les CDD. Mon dernier contrat ne sera pas renouvelé et s'arrête le 4 avril prochain. Apres demande de ma part, mon employeur refuse de me verser la prime de précarité au vu d'un décret du 23 octobre 2020.
Est-ce normal ?
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Cordialement.
Question posée le 10 mars 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Vous êtes assistante sociale en milieu hospitalier public depuis le 13 novembre 2018 et à cet effet, vous avez bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée. Toutefois, vous indiquez que le dernier CDD ne sera pas renouvelé et que votre employeur refuse de vous attribuer la prime de précarité prévue au décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits.

I. Concernant l'obtention d'une indemnité de fin de contrat ;

Afin de lutter contre la précarité dans la fonction publique, un nouvel article a été inséré au sein du décret 91-155 applicable aux agents contractuels, instaurant le bénéfice d’une indemnité de fin de contrat.

L’indemnité de fin de contrat n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme et elle est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021. Elle s’applique aux contrats destinés à pourvoir des emplois permanents et justifiés par la nature des fonctions ou le besoin du service (article 9 de la loi 86-33) ; aux contrats liés à des remplacements momentanés de contractuels ou de fonctionnaires (article 9-1 I) ; aux contrats liés aux vacances de poste (article 9-1 II) ; aux contrats liés à un accroissement temporaire d’activité (article 9-1 III).

En revanche, elle ne concerne pas les contrats saisonniers ni les contrats suivis par une nomination en tant que stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours ainsi que les contrats renouvelés ou poursuivis par un autre CDD ou un CDI au sein de la fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou si l’agent refuse le bénéfice d’un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

De même, l’indemnité de fin de contrat ne peut pas être accordée si l’agent démissionne ou s'il est licencié en cours de contrat.

Et, pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat (renouvellement inclus), doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

Enfin, l'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat s'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat. C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique hospitalière.

En conséquence, si les conditions d’attribution de la prime sont satisfaites, l’agent pourra recevoir l’indemnité et le montant de celle-ci sera fixé à 10 % de la rémunération brute globale. Par ailleurs, le versement de la prime d’indemnité de fin de contrat interviendra au plus tard un mois après le terme du contrat.

Vous indiquez dans votre situation avoir conclu plusieurs CDD et que votre contrat actuel prendra fin le 4 avril 2021, sans renouvellement.

Nous manquons de précisions sur votre situation globale. De ce fait, nous vous prions de vous rapporter aux éléments d’exigibilité citées-ci dessus, à savoir, si votre dernier contrat a été conclu à partir de janvier 2021, s’il a été conclu pour pourvoir à un besoin du service qui soit permanent, que vous n’ayez pas refusé la conclusion d’un autre contrat similaire, que votre salaire n’ait pas été supérieur à 3078,83 euros, ou que vous n’ayez pas été licenciée, ou si vous continuez à travailler dans l’administration à la fin du contrat.

II . En cas de litige avec l’employeur ;

L’employeur ne peut pas refuser de verser la prime à son agent si celui-ci remplit toutes les conditions d’exigibilité.

Si l’employeur n’a pas versé de prime de précarité alors que le salarié pense qu’il aurait dû en bénéficier, ou s’il y a erreur sur le montant de cette prime, il convient d’envoyer dans un premier temps une lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur.

Ce courrier doit reprendre toutes les informations nécessaires à la compréhension et à la défense du litige.

En l’absence de réponse ou en cas de refus de l’employeur de payer la prime de précarité due, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 6 mois si le salarié a signé son solde de tout compte, ou dans un délai de 3 ans si le salarié a refusé de signer son solde de tout compte.

Donc, en cas de litige avec votre employeur vous pourrez lui adresser une LRAR ou, le cas échéant, saisir le conseil de prud’hommes.

En résumé, pour prétendre à une indemnité de fin de contrat, il est primordial de satisfaire à toutes les conditions d’exigibilité citées ci-dessus.

Cette indemnité correspond à 10% de la rémunération brute globale et est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Si toutes les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser de verser à son agent l’indemnité de fin de contrat.

De ce fait, si vous pensez que votre employeur doit vous verser cette prime mais qu’il refuse, vous pouvez lui adresser un lettre RAR et, le cas échéant, saisir le conseil de prud’hommes.

Nous vous recommandons de nous revenir en consultation pour bénéficier de l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 11 mars 2021