Recours en cas de signification d'ordonnance de référé
Bonjour, je suis en conflit avec mon ancienne employés ( assistante maternelle). Elle m'a mis au prud'homme, et j'ai reçu une signification d'ordonnance de référé par huissier, je voulais savoir qu'elles sont mes recours ? Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Vous êtes en conflit avec votre ancien employé. Elle vous a assigné devant le conseil des prud’hommes, vous avez reçu une signification d’ordonnance de référé par huissier.
Vous désirez savoir quels sont vos recours.
Pour contester un acte d’huissier, notamment une signification portant sur un procès en cours, la contestation de l’acte doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.
En l’espèce, pour contester la signification d’ordonnance de référé que l’huissier vous a porté, il faudra que vous portiez votre contestation directement devant le conseil des prud’hommes. Pour ce faire il vous faudra envoyer un courrier avec accusé de réception au greffe du conseil de prud'hommes contenant les motifs de votre contestation.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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