L'employeur peut-il me forcer à solder mes congés payés et RTT ?
Bonjour, Je suis en CDI en tant que responsable de boutique de cosmétiques, statut agent de maitrise en 39H au forfait jour. Je suis donc en chômage partiel depuis le 15/03. Je peux normalement décider de ne pas poser mes RTT qui sont alors payés double a la fin du fiscal (mai). Ma responsable vient de me dire qu’après discussion au sein du groupe je dois solder tout mes CP et RTT. Je souhaiterai savoir si c'est légal dans le cadre de la loi d'urgence en vigueur. Je vous remercie pour votre aide, Bien a vous, Marie
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Selon l'Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos adopté le 25 mars 2020, l'employeur est autorisé à déroger aux règles du code du travail. L'employeur est désormais autorisé à imposer ou à modifier les congés payés et les RTT déjà posés par ses salariés. Ces dispositions sont mises en place pour permettre à une entreprise qui connait une baisse d'activité de réduire le temps de travail de ses salariés, sans suspendre totalement l'activité de l'entreprise. Ces dispositions dérogatoires peuvent alors être mises en place uniquement pour éviter une mise en activité partielle de l'entreprise.
Face à l'épidémie de Covid-19, et pour permettre à une entreprise de suspendre son activité pendant cette période, l'employeur peut mettre ses salariés en chômage partiel. Et l'employeur verse alors 84% des salaires nets mensuels à ses salariés. Lorsque l'employeur décide de mettre ses salariés en chômage partiel, l'activité de l'entreprise est suspendue. Par conséquent, durant cette période d'activité partielle, il ne peut pas demander à ses salariés de poser leurs congés payés.
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