Mon ex-mari ne respecte pas la garde d'enfant : comment faire ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📝 Une fois signée par les deux époux, la convention parentale de séparation a la même force qu’un contrat, c’est-à-dire qu’elle doit être respectée.

⚖️ Néanmoins, son application ne pourra être imposée avec le concours de la force publique ou forcée par un Huissier que si cette décision a été homologuée par un Juge aux affaires familiales (en principe, la demande d’homologation peut être présentée par lettre recommandée et n’implique pas la comparution).

🏘️ Concernant le changement de domiciliation, dans la plupart des cas, il n'est pas nécessaire d’informer l’autre époux pour lui indiquer le changement de domiciliation.

Cependant, il existe deux cas de figure : 🚗🏘️Lorsque le déménagement d’un parent modifie les droits de l’autre parent, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parental (ex,. lorsque l'éloignement d’un enfant constitue un obstacle à l'exercice du droit de visite de l’autre parent) : --> les deux parents doivent être d'accord sur ce changement. Il convient dès lors d’écrire les termes de l’accord sur une feuille en deux exemplaires et signée par les deux parents, dont chacun en garde une copie ; --> à défaut d'accord, le parent qui déménage peut alors saisir le juge afin d’obtenir l’autorisation.

🌳🏘️Lorsque le déménagement n’a aucun impact sur le droit de visite de l’autre époux, il n’y a pas besoin de tenir l’autre époux au courant du changement.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart