Mariage à l'étranger : quelle sera la date retenue par l'état civil en France ?
Bonjour. Je suis détentrice de la double nationalité FRANCO - LIBANAISE Je me suis mariée avec Mon Conjoint qui est lui seulement LIBANAIS par - Mariage religieux au centre islamique Libanais en Côte d'Ivoire en Juillet 2004 - C'est ce Mariage religieux qui a été transcrit à l'état civil LIBANAIS que le 28/07/2017 après enregistrement et formalités effectuées à l'ambassade du Liban en Côte d'Ivoire en mars 2017. ma question est : quelle est la date légale de Mariage qui sera retenue par l'état civil en France dans le cadre de notre procédure de transcription de mariage à l'étranger.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez mené une cérémonie de mariage religieux au centre islamique du Liban en 2004. Ce mariage a été retranscrit à l'ambassade du Liban en Côte d'Ivoire en mars 2017. Vous vous interrogez sur la date prise en compte par l'état civil français.
Juridiquement, il convient de noter que les mariages religieux ne sont pas créateur de base légale en France. Il est absolument obligatoire qu'ils soient réalisés devant un officier de l'état civil français -consulat, ambassade-, ou qu'il y'ait eu une transcription à l'état civil étranger.
De fait, votre mariage ayant été retranscrit à l'état civil libanais, la retranscription française est censée reproduire la date prise en compte par l'organisme libanais.
Nous nous tenons à votre entière disposition, Votre,
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