Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC

Bonjour
Je suis cadre et de retour de mon congé maternité, l entreprise me propose une rupture conventionnelle alors que je n ai rien à me reprocher et que j ai la preuve de harcèlement moral par mise au placard. Je suis d'accord pour la RC car je viens de retrouver un autre job pendant mon arrêt maladie pour dépression mais du coup je ne veux pas le dire à mon employeur et je veux negocier des indemnités supra legales. Combien de mois de salaires je peux demander et en brut ou net?
Question posée le 3 avril 2021
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous négociez actuellement une rupture conventionnelle à l’initiative de votre employeur et souhaitez connaître le montant des indemnités supra légales que vous pouvez négocier.

Pour cela, vous pouvez prendre comme base de discussion les indemnités prud’homales que vous obtiendriez en cas de licenciement abusif. Un barème existe depuis les ordonnances de 2017 réformant le Code du travail (art. L1235-3).

Bien qu’il existe désormais un barème, des cas d’espèces permettent d’aller au-delà et de négocier des indemnités plus conséquentes.

Cela nécessite une étude approfondie de dossier avec l’ensemble des éléments afin de répondre au mieux à vos besoins.

Nous restons à votre disposition afin de vous accompagner dans vos négociations.

Bien à vous.
Battikh & Associés

Réponse du 6 avril 2021