J'ai besoin de conseils face à une proposition de départ à la retraite.

Bonjour, je suis actuellement salarié, j'aurai 69 ans en mai prochain, j'ai tous mes trimestres de cotisation depuis mai 2018 et je sollicite un conseil à propos de ma relation avec mon employeur. Mon entreprise me propose la transaction suivante :
- je quitte l'entreprise mi-mars 2021,
- l'entreprise me verse une somme égale aux salaires que je percevrais si j'y restais entre mi-mars 2021 et mon 70ème anniversaire.

Je suis tenté de décliner cette offre parce qu'elle me semble moins avantageuse que le versement de l'indemnité de mise à la retraite que l'entreprise me verserait à mon 70ème anniversaire, date à laquelle j'aurai 41 ans d'ancienneté. J'ajoute que je pense pouvoir prouver que j'ai été victime de discrimination syndicale (mon salaire est très inférieur à la moyenne de ma catégorie dans l'entreprise alors que j'ai presque toujours atteint les objectifs qui m'avaient été assignés) car j'ai été représentant du personnel pendant 32 ans.

Vous remerciant d'avance de votre avis, je vous adresse mes cordiales salutations.
Question posée le 2 novembre 2020
1 réponse
Maître Tristan Chaix

Réponse de Maître Tristan Chaix

Avocat à Lyon

Bonjour,

J'ai bien compris que vous souhaitez savoir si la proposition d'indemnité de départ pour mai 2021 serait plus favorable que l'indemnité de mise à la retraite.

Compte tenu de votre ancienneté très importante (41 ans), si vous êtes mis à la retraite par votre Employeur à 70 ans, ce dernier devra vous verser, au minimum :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

    Vous auriez donc droit à au moins 12,8 mois de salaire bruts.

    La convention collective qui vous est applicable peut contenir des modalités de calcul plus favorable.

    Surtout, le régime social de cette indemnité de mise à la retraite est plus favorable qu'une éventuelle transaction, puisqu'elle est exonérée de cotisations sociales (contrairement à l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié, considérée comme du salaire).

    En d'autres termes, la transaction proposée par votre Employeur vous est moins favorable.

    Quant à la demande de rappel de salaire pour discrimination syndicale et inégalité de traitement, elle peut être en effet très intéressante, et permettrait en outre d'augmenter vos droits au titre de l'indemnité de départ à la retraite.

    Je reste à votre disposition si vous avez besoin de précisions complémentaires.

    Bien à vous,

    Maître Tristan CHAIX
Réponse du 3 novembre 2020