Durée de préavis en cas de démission en Alsace Moselle

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous êtes actuellement en contrat de travail au sein d’un cabinet d’expertise comptable et souhaiter unilatéralement démissionner de votre emploi.

En principe, le salarié qui souhaite rompre unilatéralement son contrat de travail est dans l’obligation de respecter un préavis. Ce délai de préavis est fixé au sein du contrat de travail, de la convention collective applicable à la profession exercée, ou conformément au droit local. En droit social la loi la plus favorable au salarié trouve application, dès lors, le droit local s’applique lorsque le salarié exerce ces fonctions en Alsace-Moselle.

La sous-section 5 du Code du travail relative aux dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dispose aux articles L.1234-15 et suivants le régime applicable. Les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes dépendant des fonctions que exercées. La durée maximale du préavis est de 6 semaines.

Doivent respecter un préavis de 6 semaines les professeurs, commerçants, techniciens (mécanicien, ingénieur, architecte, graphiste, dessinateur, informaticien, techniciens de laboratoire, cette liste n’est pas exhaustive), les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

Pour les autres salariés, la durée du préavis dépend de la périodicité de la fixation de la rémunération. Si la fixation de la rémunération est effectuée par : jour le préavis est d’un jour, par semaine le préavis est d’une semaine, par mois le préavis est d'un mois, et enfin si la rémunération est fixé de façon trimestrielle ou d’une périodicité plus longue le préavis applicable est fixé à 6 mois.

En conséquence, il semble nécessaire de vous reportez à votre contrat de travail afin de déterminer la qualification de votre profession au regard des conditions susmentionnées. Si vous exercez la fonction d’expert comptable il semble que cette activité puisse être qualifiée de techniques nécessitant une certaine qualification, un préavis de 6 semaine pourrait s’appliquer, à défaut il sera nécessaire de qualifier la nature du préavis avec la fixation de votre rémunération.

Merci bien à vous.