Conflit avec la sécurité sociale et démission en cas de chômage partiel
Bonjour, Je suis actuellement en conflit avec la sécurité social qui ne veut pas reconnaitre leurs erreurs et m'indemniser. Je suis convoqué prochaine devant le TASS. J'aurai besoin d'aide pour le grand jour. D'autre part, ma compagne est actuellement en chômage partiel. Son employeur la paie une partie déclaré et une partie non déclaré (ce qu'elle ne souhaite pas mais elle n'a pas le choix). Elle souhaite quitter cette société dans le cas ou elle trouve un nouveau job actuellement. Quels sont ces droits pour quitter son emploi actuel alors qu'elle est en chômage partiel ? Merci d'avance,
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Je vous conseille bien évidemment de solliciter les services d'un avocat de votre région pour votre audience du TASS.
En outre, votre compagne peut évidemment quitter son entreprise et ce, même si elle est sous le coup d'une activité partielle par le biais :
1.d'une rupture conventionnelle, 2.d'un licenciement, 3.ou d'une démission (dernière solution)
La problématique de ce double paiement se révèlera au moment de son inscription à pole emploi puisqu'elle ne sera indemnisée qu'au regard de ce qu'elle a perçu légalement.
En outre, cette situation est tout à fait contestable devant le conseil de prud'hommes puisqu'il s'agit d'une forme de travail dissimulé.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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