Refus de démission en cas de retenue sur salaire

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes actuellement en CDI et que vous souhaitez démissionner bientôt. Cependant, vous devez une certaine somme à votre employeur, il effectue donc des retenues sur votre salaire tous les mois. Vous vous demandez alors si votre employeur peut refuser votre démission

En principe, la démission suppose que le salarié manifeste de façon libre, claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La démission est un acte unilatéral du salarié, qui ne suppose le respect d’aucun formalisme (démission orale ou par écrit, email…), dès lors qu’on porte à la connaissance de l’employeur sa volonté de rompre. Comme l’employeur quand il rompt le contrat, le salarié est tenu de respecter un préavis, quelque soit son activité. L'existence et la durée de préavis sont fixées par loi, ou par une convention ou accord collectif de travail, en vertu de l'article L1237-1 du code du travail.

La démission emporte rupture du contrat de travail, à l’issue du délai de préavis. En principe, elle ne donne lieu à aucune indemnité, sauf dans l’hypothèse où le salarié commet un abus, c'est-à-dire rompt le contrat, exerce son droit de manière anormale (non-respect du délai de préavis par exemple).

L’interdiction faite à l’employeur de recourir à des sanctions pécuniaires est le principe : l’employeur ne peut faire une retenue sur salaire pour compenser les sommes dues par salarié. Ça ne signifie pas que l’employeur ne peut pas réclamer ces sommes mais pour ce faire, il devra employer une autre technique que compensation. Il ne pourra pas se rembourser sur le salaire du salarié.

Cependant, il existe des exceptions dans lesquelles l’employeur peut exercer une retenue sur salaire.

Dans l'hypothèse d'une absence injustifiée du salarié : le salarié ne s'est pas présenté pour travailler, par conséquent la diminution du salaire est proportionnelle à la période d’absence.  Dans le cas d'un arrêt de travail, la retenue sur salaire est également envisageable. (Le salarié percevra des indemnités journalières de la Sécurité sociale.)

Enfin, si le salarié a des dettes concernant la fourniture d'outils et d'instruments indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou la fourniture de matières ou de matériaux nécessaires au salarié pour travailler, l’employeur peut alors procéder à des retenues sur salaire pour compenser ces dettes incombant au salarié. L’employeur pourra aussi opérer une retenue sur salaire s’il a avancé des sommes pour l’acquisition de ces objets.

La retenue sur salaire ne doit pas excéder le dixième du salaire net, c'est à dire le salaire après avoir déduit les cotisations sociales.

Donc en l'espèce, votre employeur peut tout à fait procéder à une retenue sur votre salaire, en raison de la dette que vous détenez à son égard. En revanche, cette retenue sur salaire ne doit en aucun cas constituer une sanction pécuniaire à votre encontre.

Au titre de la liberté contractuelle affirmée par l'article 1102 du code civil : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.", il ne peut pas "refuser" votre démission, dans la mesure où il s'agit d'un acte unilatéral qui ne nécessite aucun accord de l'employeur, ni aucune justification de votre part.

Vous pouvez donc mettre fin à votre contrat de travail en démissionnant à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. Votre dette à l'égard de votre entreprise ne disparait pas pour autant, et vous êtes tenu de la rembourser d'une autre manière que la retenue sur salaire. Il faudra manifester votre volonté de démissionner de manière claire et non-équivoque.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.