Retard dans le paiement de la pension alimentaire et éventuelle modification

Bonjour, je suis actuellement divorcée avec deux enfants et je perçois une pension alimentaire. Le divorce a été réalisé par une convention de divorce par consentement mutuel. Mon ex-conjoint a un changement de situation récent (perte d'emploi) et va démarrer une démarche pour modifier le montant de la pension alimentaire. Cependant depuis début février, il a versé en retard que 80% de la pension alimentaire (manque 150€) donc hors délai convenu (24 du mois au dernier jour du mois) alors qu'il n'avait pas encore réalisé de démarche. Pour le mois de mars, je ne sais pas sous quel délai, il va verser la pension alimentaire. En plus de la pension, j'ai fourni à mon ex-conjoint un récapitulatif des frais de santé et de scolarité de mes deux filles pour le partage des frais (540€). De mon côté, mes revenus ont un peu augmenté. Lors de la demande de modification de la pension, le JAF va-t-il prendre en compte mon augmentation de revenu pour le recalcul de la pension alimentaire et peut-il prendre en compte la partage des frais de santé et de scolarité de mes filles en plus? De plus, qu'en est-il des retards de paiement de pension réalisés actuellement vu que la modification de la pension alimentaire ne soit pas encore notifié par le JAF? Est-il dans son droit de modifier le versement de la pension alimentaire sans notification du juge? Merci de votre retour
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur

Vous êtes actuellement divorcé avec deux enfants et vous percevez une pension alimentaire. Suite à une perte d’emploi, votre ex conjoint, souhaite modifier le montant de la pension alimentaire. De plus, depuis début février vous constatez plusieurs retards dans le paiement de la pension alimentaire. Par ailleurs, vous avez fourni en plus de la pension alimentaire, un récapitulatif des frais de santé et de scolarité de vos deux enfants afin de pouvoir partager le paiement. Dans le même temps, vous indiquez avoir eu une légère augmentation de vos revenus.

Vous souhaitez savoir si le juge aux affaires familiales peut prendre en compte votre augmentation de revenu et le partage des frais de santé et de scolarité pour effectuer la réévaluation de la pension alimentaire. Vous souhaitez également obtenir des informations relatives au retard du paiement de la pension alimentaire.


I. Concernant la réévaluation de la pension alimentaire ;

L’article 373-2-2 du Code civil dispose qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. C’est au juge aux affaires familiales de fixer la pension alimentaire en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leurs charges et de leurs besoins. De ce fait, la pension alimentaire peut être modifiée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative. Le juge prend alors en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.
Également, le juge prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale. Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, il faut pouvoir prouver que la situation a changé depuis le moment où la pension a été fixée. C'est une condition primordiale, si la situation n'a pas changé, le débiteur ou le créancier ne pourra pas obtenir la modification de la pension alimentaire.
Enfin, la pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les besoins courants. Les besoins courants comprennent généralement, la nourriture, l’habillement, les frais de scolarité de l’enfant uniquement scolarisé dans un établissement public. Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles de frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie sont, considérés comme des frais exceptionnels et ne sont pas obligatoirement pris en compte dans le montant de la pension alimentaire. Il faudra alors, négocier avec le juge aux affaires familiales et votre conjoint des modalités de prise en charge des frais exceptionnels.


En l’espèce, vous êtes créancier d’une pension alimentaire et vous indiquez dans votre situation avoir obtenu une augmentation de vos revenus. De plus, vous indiquez que votre ex conjoint connaît une baisse de revenus suite à la perte de son emploi. Ces deux facteurs sont très fortement susceptibles d’être pris en compte par le juge aux affaires familiales. En revanche, le partage des frais de santé et de scolarité pourra être pris en compte dans la réévaluation de la pension alimentaire que sous certaines conditions.
Tout d’abord, si votre enfant est scolarisé dans un établissement public alors, le juge aux affaires familiales pourra prendre en compte les frais de scolarité lors de la réévaluation de la pension alimentaire. En revanche, s’il s’agit d’un établissement privé, les frais de scolarité ne seront pas pris en compte. Enfin, certains frais de santé ne sont pas pris en compte dans la pension alimentaire, il s’agit des frais exceptionnels.
Ces frais exceptionnels peuvent être des frais médicaux non couverts par la sécurité sociale.

Ainsi, si vous souhaitez que des frais exceptionnels soient pris en compte dans la réévaluation de la pension alimentaire, il faudra l'évoquer au sein de votre dossier que vous soumettrez au juge aux affaires familiales.


II. Concernant le retard du paiement de la pension alimentaire ;

Lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation payer une pension alimentaire, le créancier peut mettre en œuvre certains moyens de pression afin d’obtenir les sommes dus.
Dans un premier temps, l’ex conjoint créancier peut commencer par mettre en demeure le débiteur dès le premier impayé en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra indiquer le retard de paiement de la pension alimentaire, la date, la somme due, la demande de régularisation et la possibilité d’engager des poursuites civiles ou judiciaires si la pension alimentaire n’est pas payée. Si cette procédure fait échec, l’ex conjoint créancier peut intenter une procédure de paiement direct. Cette procédure devra être introduite par un huissier de justice et permettra au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer les arriérés de pensions alimentaires.

En l’espèce, vous indiquez que votre ex conjoint vous a versé une pension alimentaire incomplète et hors délais au mois de février.
Pour obtenir le paiement des sommes restantes (150 euros) vous pouvez dans un premier temps lui adresser une mise en demeure via lettre RAR. S'il ne s'exécute pas dans un délai raisonnable, vous pourrez obtenir le paiement direct des sommes dues en contactant un huissier de justice.

Donc, vous pourrez forcer votre ex-conjoint à vous verser l'intégralité de la pension alimentaire due en lui envoyant une LRAR. S'il ne s'éxécute pas dans un délai raisonnable, il vous sera possible de saisir un huissier de justice.


III. Concernant la modification de la pension alimentaire sans nouveau jugement ;

La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. Ainsi, le débiteur n’est pas autorisé à modifier seul le montant de la pension alimentaire sans avoir obtenu l’accord préalable du juge aux affaires familiales et est tenu d’exécuter son obligation jusqu’au nouveau jugement.

En l’espèce, si votre ex conjoint souhaite modifier seul le montant de la pension alimentaire, celui-ci ne peut effectuer une telle modification. Pour ce faire, il devra obligatoirement obtenir un nouveau jugement lui accordant le nouveau montant de la pension alimentaire.

En conclusion, la réévaluation d’une pension alimentaire peut être demandé dès lors que la situation que la situation, sociale, économique ou personnelle a changé depuis le moment où la pension a été fixée.
De plus, tous les frais relatifs à la personne de l’enfant ne sont pas pris en compte dans le montant de la pension alimentaire. Par ailleurs, lorsque l’ex conjoint débiteur n’exécute pas son obligation de payer, le conjoint créancier peut alors procéder à plusieurs moyens de pression afin d’obtenir les sommes dues.
Enfin, la révision de la pension alimentaire ne peut se faire que par une nouvelle décision du juge aux affaires familiales.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 4 mars 2021