Heures supplémentaires demandée par mon employeur

Bonjour
Je suis à 32 h par semaine et pour le mois de février j’ai fait entre 35 à 40 h par semaine mais mon employeur me refuse mais 18 h d’heure sup en me prétexte que je dois faire 138 h par mois alors que le 138 c’est une moyenne mensuel qui s’équilibre sur l’année non où est ce normale de faire des heures sup pour le mois de février afin d’avoir les 138 h
Question posée le 10 mars 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon le Code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22). Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités : En cas de raison médicale justifiée et connue de l’employeur. Selon la Cour de cassation, un salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires, au cas où l’employeur ne l’aurait pas prévenu suffisamment tôt.

Au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements financiers envers ses employés, puisque l'absence de paiement peut être un motif valable à un éventuel refus de la part de l’employé.

En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires sans demande d’avis au préalable aux délégués des salariés. Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart

Réponse du 10 mars 2020