Modalités du jugement de la garde alternée des enfants ?

Question

Bonjour,  Je souhaiterais une confirmation sur un extrait de jugement : "dit que M. X pourra voir héberger les enfants à l'amiable et, à défaut d'accord entre les parties:  - Les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h  - durant la moitié des petites vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires  - durant les grandes vacances, deux semaines en juillet et une semaine en août, le choix de la période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires....  Dit que le bénéficiaire du choix des grandes vacances devra le faire connaître à l'autre parent, si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois à l'avance pour les petites vacances scolaires et trois mois à l'avance pour les vacances scolaires d'été, et qu'à défaut de respecter ce délai de prévenance, le bénéfice du choix passera à l'autre parent".  Comme il est indiqué plus haut que le choix ne porte que sur les grandes vacances, je considère que les petites vacances doivent être respectées telles que décrites ci-dessus, mais le texte d'après peut prêter à confusion.  Pouvez-vous me confirmer si ma compréhension est bien correcte ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère Madame,

Le jugement dont est extrait votre question met en place une garde alternée des enfants entre vous et votre ancien conjoint. Ce jugement précise aussi que la période des grandes vacances où les enfants sont avec leur père est choisie par ce dernier les années paires et par leur mère les années impaire, contrairement aux petites vacances où la période d'hébergement est déterminée selon que l'année est paire ou impaire.

La possibilité d'organiser une garde alternée est envisagée par l'article 373-2-9 du Code civil qui dispose : "La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux." Ce sont les parents qui fixent le rythme d'alternance de la garde des enfants, sinon le juge aux affaires familiales statue en cas de désaccord.

Il n'y pas de contradiction dans les modalités de garde décidées par le juge. En effet, la partie du jugement qui vous prête à confusion précise qu'il y existe un délai de prévenance de l'autre parent à respecter. A la fin de ce délai, si le parent bénéficiaire du choix pour les grandes vacances ou le père bénéficiaire de la première ou de la deuxième moitié des petites vacances selon l'année, n'a pas confirmé qu'il héberge bien les enfants, cela signifie qu'il renonce à son droit de visite et d'hébergement.

Donc cela signifie que même si le père ne peut pas choisir la moitié des petites vacances qu'il souhaite passer avec les enfants, il doit tout de même respecter un délai de prévenance de 1 mois. A défaut de respecter ce délai de prévenance, il revient à la mère d'héberger les enfants pendant la moitié initialement réservée au père.

Modalités du jugement de la garde alternée des enfants

Réponse de Maître Hashtag Avocats