Comment effectuer une séparation de corps ?

Bonjour,
Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur les démarches pour une separation de corps
S'il vous plait merci cordialement
Question posée le 9 août 2020
2 réponses

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

La séparation de corps est une procédure qui concerne les époux qui ne vivent plus ensemble mais ne souhaitent pas divorcer.

Les points clefs de la séparation de corps :
📌 Elle s'accompagne d'une séparation de bien ;
📌 Elle ne permet pas de se remarier ;
📌 Elle nécessite de saisir le JAF et d'être représenter par un avocat (un avocat pour le couple suffit) ;
📌 En cas de décès les époux continuent à hériter l'un l'autre ;
📌 La séparation de corps n'est pas définitive, elle est réversible.

N'hésitez pas à contacter notre service client pour tout complément d'information au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du 10 août 2020

Réponse de l'Équipe ekie

Bonsoir,

La séparation de corps ne met pas un terme au mariage mais met un terme à l'obligation de vie commune. Elle entraine aussi une séparation de biens.

La procédure dépend du caractère amiable de votre demande.

Si vous souhaitez une séparation de corps par consentement mutuel, vous pouvez (avec un avocat chacun obligatoirement), faire rédiger une convention par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire. Cela signifie que vous n'allez pas devant le juge aux affaires familiales.

A défaut de consentement mutuel, il faudra saisir le juge aux affaires familiales du lieu de votre résidence.

N'hésitez pas si vous souhaitez davantage de renseignements.

Bien cordialement,

Réponse du 11 août 2020