Le propriétaire peut-il résilier le contrat avec 3 mois de préavis ?
Bonjour Je souhaiterai savoir si pour une location meublée, dans le cas où le contrat le bail est fixé à un an, le propriétaire peut il donner congés au locataire au terme de ce contrat avec 3 mois de préavis? Est ce qu'il faut une raison particulière comme avec un bail non meublé? merci d'avance
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous louez un bien meublé avec un bail d’un an et vous souhaitez résilier le contrat.
Juridiquement, le préavis est fixé à 6 mois pour un bien non-meublé et à 3 mois pour un bien meublé. Par ailleurs la résiliation suit des conditions de motivations strictes : par exemple, la vente du bien ou l'occupation du logement ou pour un motif sérieux et légitime (comme des loyers impayés ou troubles du voisinage).
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