Quels recours contre les co-débiteurs solidaires d'une condamnation?

Bonjour,

Nous comprenons que votre fils a été condamné avec 4 autres personnes pour recel. Ils sont condamnés à payer une somme globale et doivent la régler solidairement. Néanmoins, il s’avère que tous ne contribuent pas équitablement au remboursement de cette dette. Vous souhaitez savoir quels sont vos moyens contre ceux ne respectant pas cette obligation de paiement.

Tout d’abord, nous tenons à rappeler qu’en vertu de l’article 1313 du Code civil « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le débiteur peut demander le paiement au débiteur de son choix ». Le créancier de votre fils est donc en droit de demander à l’un ou l’autre des codébiteur le paiement de la totalité de la dette.

D’autre part, en vertu de l’article 1317 du Code civil, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part et, sauf disposition contraire, cette division se fait à parts égales. Ainsi, chacun des codébiteurs condamnés pour recel avec votre fils doivent contribuer au même montant, sauf si cela a été explicitement convenu autrement.

Enfin, le débiteur ayant contribué au delà de sa part dispose d’un recours contre les autres co-débiteurs à proportion de leur part, en vertu de l’article 1317 du Code civil. En l’espèce, vous indiquez que l’un des co-débiteurs -ayant pourtant les moyens de payer - ne contribue pas à sa dette. Vous pouvez alors, dans un premier temps le mettre en demeure de payer sa dette ou de vous rembourser la part que vous lui avancé (en fonction de votre situation). Si cela ne suffit pas, vous pouvez effectivement faire appel à un huissier.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.