Obstruction au droit de visite d'une grand-mère

Madame, Monsieur,

Nous comprenons de votre situation que suite au divorce de votre fils, le juge a décidé de faire une garde alternée entre votre fils et son ex-femme. Cependant, celle-ci ne respecte pas le jugement et garde l’enfant depuis des mois chez elle, privant votre fils et vous-même de vos droits de garde. Vous vous demandez comment agir pour récupérer l’enfant.

En principe, à la suite d’un divorce, la garde des enfants peut être attribuée à l’un ou l’autre des parents mais elle peut également être alternée. Cette décision est prise à l’amiable ou imposée par le juge aux affaires familiales (JAF). C’est une décision de justice qui impose aux parents que les règles d’hébergement et les droits de visite doivent être respectées. Lorsqu’un parent va à l’encontre de cette décision, cela constitue un délit de « non présentation de l’enfant ».

En l’espèce, l’ex-femme de votre fils n’a pas respecté la décision du juge aux affaires familiales, ce qui constitue un délit sanctionné par la loi. De ce fait, il convient de collecter autant de preuves que possible démontrant que celle-ci cherche à retenir l’enfant (témoignage d’un proche, message, note vocale...). Il faut impérativement prouver que l’enfant habite chez elle depuis 6 mois. Suite à cela, il faudra déposer plainte au commissariat le plus proche de chez vous pour faciliter l’enquête.

En conclusion, vous êtes en droit de faire valoir vos droits de garde. La mère de l’enfant a agi à l’encontre de la loi. C’est une infraction pénale passible de 45 000 euros d’amende et de 3 ans de prison au-delà de 5 jours.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, en cas de besoin n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats