Suis-je pupille de l'Etat ?

Bonjour,

Merci pour votre question.

Plusieurs situations permettent à un enfant d'être pupille de l'Etat une fois qu'il est confié à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Concrètement, une fois que l'enfant est recueilli par l'ASE, un procès-verbal peut être établie pour signaler le consentement à l'adoption. Il sera alors sous tutelle du préfet et du conseil de famille des pupilles de l'État.

*Dans quelles situations est-ce qu'un enfant peut être pupille de l'Etat ? Article L224-4 Code de l'action sociale et des familles *

📌 " Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois ; 📌 Enfant dont la filiation est établie et connue, expressément remis à l'Ase en vue de son admission comme pupille de l'État, depuis plus de 2 mois, par des personnes autres que les parents, ayant autorité pour consentir à l'adoption ; 📌 Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur ; 📌 Enfant confié à l'Ase, depuis plus de 6 mois, sur décision de l'un ou de ses 2 parents, en vue de son admission comme pupille de l'État ; 📌 Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale ; 📌 Enfant pour lequel une décision judiciaire de délaissement parental (abandon) a été prononcée. "

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