Droit du consommateur : délai de rétractation non respecté ?

Question

Bonjour,    Je me permets de vous solliciter car j’ai fait un achat sur internet et j’aimerai me faire rembourser d’un achat (societe ibuumerang (societe mlm)). Les commerçants n’ont pas stipulé de délai de rétractation, et de ce que j’ai vu le délai est censé être prolongé de 12 mois.  Je leur ai envoyé un mail mais aucune réponse  Quelle est la prochaine étape lorsqu’il n’y a pas de réponse pour faire avancer les choses?    Merci d’avance,    Bien cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️*Article 1217 du Code civil : *la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Droit du consommateur : délai de rétractation non respecté

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