Comment faire valoir mon droit à une évolution professionnelle qui m'est due ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j’aurais eu besoin d’être orienté dans ma démarche. Je suis salarié d’une société qui opère sur toute la France dans le rachat de véhicule d’occasion auprès des particuliers. J’ai été embauché en Octobre 2014 en qualité d’acheteur junior (assistant de vente échelon 8 sur mon contrat de travail) et ma société d’une manière générale passe l’acheteur junior en acheteur senior au bout de 2/3 ans suivant ses performances. Mes performances depuis 6 ans ont toujours été bonnes, tous mes entretiens annuels avec ma hiérarchie sont bons et mon chef ne s’est jamais opposé à ce que je passe acheteur senior. Ce qui m’apporterait 3000 euros brut de plus annuellement. Début 2016 j’ai été élu représentant du personnel au sein de la DUP et depuis début 2019 je suis élu titulaire au sein de CSE de ma société qui compte 550 salariés. La question c’est, dans le cadre de la chartre de l’égalité salariale et dans le cadre des dispositions de la loi Rebsamen 2015 pour les élu CSE, est-il normal que je n’ai pas pu bénéficier de cette évolution comme bon nombre de mes collègues depuis des années ? J’ajoute qu’aujourd’hui je suis le plus ancien des acheteurs en France. Pourriez- vous me dire quelle communication je pourrais avoir avec ma direction afin qu’il m’accorde cette évolution ? En vous remerciant par avance

Question posée le : 20/10/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

En effet, il est pour le moins étonnant qu'avec près de 6 années d'ancienneté, vous ayez toujours la qualification d'acheteur junior, et pas celle d'acheteur senior.

Il existe en effet un principe d'égalité de traitement entre les salariés, ainsi que celui de non discrimination syndicale.

S'il apparait que l'ensemble de vos collègues de même ancienneté (ou même de moindre ancienneté) ait bénéficié de cette promotion, et pas vous, ce serait un élément important qui laisserait supposer l'existence d'une différence de traitement non justifiée.

Je vous conseille donc d'écrire à votre Employeur afin de leur demander des explications à ce sujet.

Le cas échéant, à défaut d'éléments justifiant objectivement cette différence de traitement, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes compétent afin de solliciter un rappel de salaire au titre des 3 dernières années.

Je vous conseille de vous faire assister par un Avocat dans le cadre de cette procédure.

Je suis disponible à cet effet.

Bien à vous,

Maître Tristan CHAIX.

Réponse du: 20/10/2020
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