bonjour , J\'ai acheté en indiv
bonjour , J\'ai acheté en indivision mon logement ou je réside toujours. Cependant mon ex refuse de me vendre sa part puis-je la contraindre ? Merci
Question posée le : 23/06/2017
K C
Réponse de Maître Karim Chibah
Bonjour,
Effectivement il vous est possible de la contraindre à vendre l\'appartement pour lequel vous vous situez en situation d\'indivision. Cependant attention, vous serez contraint de déduire de l\'éventuelle somme acquise le montant égal à l\'indemnité d\'occupation calculée.
Réponse du: 24/06/2017
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