Licenciement pour refus de travailler dans une autre société ?

Question

Bonjour, j'aurais une question a vous poser.  Mon patron a deux société A et B je suis actuellement embauché dans la société B . Il me demande de travailler pour la société A alors qu'il y a pas d avenant de fait dans mon contrat.  Il va me licencié pour faute grave car je ne veut pas travailler pour cette société (A) . Ma question serait la suivante puis-je saisir les prud'hommes pour licenciement abusif ? Merci cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions de votre question.

Si un salarié ne dispose pas d'avenant à son contrat, et que le contrat en lui-même ne stipule pas la possibilité de se faire "prêter" au sein d'une autre entreprise, alors le salarié est en droit de refuser l'affection.

Si le salarié refuse, l'employeur n'est pas en droit de le sanctionner, le licencier, ni de faire l'objet de quelconques sanctions.

En d'autres termes, si l'employeur licencie un salarié pour refus de travailler dans une autre entreprise, le salarié peut intenter une action devant le Conseil des prud'hommes.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Licenciement pour refus de travailler dans une autre société

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