Comment faire le calcul pour avoir le montant de l'indemnité légal ?

Bonjour,

Si votre ancienneté est inférieure à 10 ans, l’indemnité légale se calcule en fonction de votre rémunération brute avant la rupture de votre contrat de travail et ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par années d’ancienneté. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement en fonction du nombre de mois complets.

S’agissant du salaire de référence, il est déterminé de la manière suivante : - soit en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Si votre ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat est prise en compte; - soir le 1/3 des 3 derniers mois. Ici, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail que vous avez effectué. Si vous avez perçue une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des trois derniers mois de référence.

Si vous avez travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Bien cordialement.