Prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration de plus value immobilière

Bonjour j'ai une question relative au prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration dz plus value immobilière

Je vends un appartement de 239 500€, qui intègre 9500€ de frais d'agence immobilière. Soit prix dz cession corrigé de 230000€. Sur ces 230000€ je compte en remployer 130000€ pour acheter ma résidence principale
Je n'ai bien sûr jamais été propriétaire de ma résidence principale
Faut il calculer le ratio 130/230 ou 130/239,5? Car cette dernière hypothèse sera illogique dans la mesure où je ne perçois pas cette somme, et ne pourrai de fait pas la remployer
Pour calculer les ligne 45 et 95 du formulaire 2048
Question posée le 17 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que vous vendez un appartement et comptez utilisez le prix de la vente pour acheter votre résidence principale, vous souhaitez savoir si les frais d’agence sont inclus dans le prix de vente pour calculer l’impôt sur la plus-value immobilière.

La plus value correspond à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition. Le prix de vente à prendre en compte étant le prix de vente figurant dans l’acte de cession. Cependant, certains frais supportés par le vendeur peuvent venir en déduction du prix de vente, dont notamment la commission d’agence immobilière.

D'autre part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. »
L’article 150 VA du CGI défini le prix de cession comme le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Ce prix de cession étant réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. (art. 150 VA III CGI).
Ainsi, pour le calcul de la plus-value pour les lignes 45 (IR) et 95 (PS) du formulaire 2048 IM, il conviendrait de tenir compte du prix de cession corrigé des frais d’agence pour le calcul de la PV et pour le ratio de remploi (soit 130.000/230.000).

Enfin, il est à noter qu’il existe certains cas d’exonération, notamment en cas de vente d’un logement autre que la résidence principale, si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale durant les quatre dernière années et que vous utilisez le prix de vente pour acquérir votre résidence principale.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Réponse du 18 décembre 2020