Refus de prêt - Le vendeur peut-il être dédommagé
Bonjour, j'ai une question concernant un compromis immobilier signé en juin. Une condition suspensive de crédit : 2% max, 20 ans max, 200.000 euros max. L'acheteur devait signifier son refus de prête avant le 10/08. Le 12/08 j'ai reçu son refus de prêt : 1.73%, 15 ans, 203.237 euros. Le séquestre est de 1.500 euros. Je pense que la condition suspensive n'est pas réalisée. Je souhaite des indemnités de dédommagement. Puis-je obtenir plus que le montant de 1.500 euros ? Cette somme vaut-elle la peine que j'aille au tribunal en payant des frais ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Même en cas de refus de prêt, si celui-ci est notifié en dehors du délai prévu dans le compromis, les sommes préalablement versées peuvent être retenues par le vendeur.
Pour demander des dommages et intérêts, il convient d'apporter les preuves d'un préjudice. A combien estimez vous votre préjudice ?
Notre service client reste à votre disposition au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d'information.
L'équipe Avostart
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