J'ai un trop perçu , solde militaire, que l'administration fiscale me réclame

Bonjour,

J'ai un trop perçu , solde militaire, que l'administration fiscale me réclame : 6000 euros.

1- Quel est la base juridique pour contester.

2- Dans le cadre de l'urgence sanitaire, quel outil pour "geler" le remboursement jusqu'à la reprise économique ?

Merci,
Question posée le 1 novembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à un trop-perçu, en lien avec votre solde militaire, l'administration fiscale vous réclame 6000 euros.
Vous souhaitez contester cette demande et envisager le gel du remboursement dans le contexte de la Crise Sanitaire.

Juridiquement, vous avez la capacité de contester toute demande de l'administration fiscale.
Ainsi, le dépôt d'une réclamation en contestation auprès de votre établissement des finances publiques compétent est parfaitement envisageable.
Une plateforme en ligne est également disponible pendant la crise sanitaire.

Dans l'hypothèse où cette réclamation n'aboutit pas et que vous soyez dans l'obligation de rembourser ce trop-perçu, le ministère des Finances Publiques offre la possibilité d'échelonner les remboursements.
Juridiquement, le décret du 6 août 2020 encadre les demandes d'échelonnement des remboursements liés aux prélèvements obligatoires.

La demande de délai de paiement doit être réalisée directement auprès de votre organisme de finances publiques compétent. Cette demande doit être accompagnée de tous les arguments pertinents à votre demande.

Nous vous accompagnons dans vos démarches précontentieuses, particulièrement en matière fiscale,
A votre disposition,

Réponse du 2 novembre 2020