Recours si mauvaise exécution contractuelle de son chauffagiste

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que votre installation chauffage ne fonctionne pas depuis 1an et demi. Le chauffagiste a fait des modifications mais ça ne fonctionne toujours pas. Vous avez fait venir ensuite un autre chauffagiste ainsi qu’un technicien qui vous ont confirmé que l’installation ne pouvait pas fonctionner dans tous les cas en raison d’un mauvais branchement, un manque de matériel ainsi qu’un matériel non adapté à la taille de votre maison.

Votre chauffagiste a reconnu ses torts et a fait marché sa garantie décennale.

Vous souhaitez simplement que votre installation fonctionne, vous avez déjà payé 4961e et pour que le chauffage puisse fonctionner, il faut une installation avoisinant les 20 000e. Vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer un prêt pour payer ces travaux.

I)Sur la mise en œuvre de la garantie décennale

Premièrement, une lettre de mise en demeure n’est pas nécessaire, car il a déjà mis en œuvre sa garantie décennale.

Pour faire jouer cette garantie décennale, il vous faut dresser un procès-verbal comportant la liste des anomalies dans les travaux vous causant un préjudice.

Ensuite, comme le dispose l’article L.124-3 du Code des assurances vous avez la possibilité d’agir directement, en qualité de tiers lésé, contre l’assureur de la personne qui engage sa responsabilité.

Vous devez ainsi, adresser une lettre avec AR à l’assureur du constructeur ou de l’entreprise en mentionnant notamment : vos coordonnées, les références de l’assurance (inscrites sur l’attestation de garantie décennale qui a du vous fournir avant de signer le contrat d’ouvrage), une description des malfaçons en insistant bien entendu sur leur gravité ainsi que la demande d’un expert pour constater l’importance de ces malfaçons.

II)Sur la nouvelle installation

L’article 1792 du Code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Ainsi, selon cet article, vous pourrez obtenir du constructeur qu’il effectue les travaux afin de rendre l’installation conforme à ce à quoi elle est destinée. Mais aussi obtenir de sa part des dommages et intérêts relatifs aux troubles de jouissance que vous avez subi par exemple.

Pour conclure : vous avez la possibilité d’agir directement contre l’assureur du constructeur, une lettre de mise en demeure n’est pas nécessaire car il a déclenché directement sa garantie décennale. Enfin, vous pourrez obtenir de l’assurance du constructeur, qu’il adapte son ouvrage à votre logement, donc prenne en charge les frais de mise en état ainsi que des dommages et intérêts.

Nous nous tenons à votre disposition ;