J'ai la jouissance d'un bien immeuble - Puis-je contracter une hypothèque ?

Bonjour, j'ai un appartement en indivision. Je possède la moitié avec jouissance totale. L'autre indivis ne possède que la nue propriété sans loyer. Puis je contracter une hypothèque sur ma part ?
Question posée le 11 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Je comprends que vous avez l'usufruit d'un bien immobilier et souhaitez savoir si vous pouvez hypothéquer votre part.

⚖️ L'article 2397 du Code civil dispose que :

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.


Il en ressort donc que l'usufruitier d'un bien peut tout a fait contracter une hypothèque sur sa part.

N'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. pour tout complément d'information.

L'équipe Avostart

Réponse du 12 août 2020