Salaires impayés depuis décembre 2019 ?

Question

Bonjour j'ai travaillé quelques jour pour un employeur au mois de décembre 2019 et jusqu'à présent il ne m'a toujours pas payé . Comment puis-je récupérer se qu'il me doit même si se n'étais que pour quelques heures. Sachant que je lui ai fait plusieurs relances.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Salaires impayés depuis décembre 2019

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