Comment obtenir la rémunération d'un travail illégal?

Bonjour,

L'article L. 1221-10 du Code du travail dispose que "L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet". Dans le cas contraire, il s'agit d'un travail dissimulé (ou au black), sanctionné par la loi. L'individu ne peut dès lors réclamer devant les tribunaux le paiement de son "salaire".

Par ailleurs, si l'individu ne peut être poursuivi pénalement, il peut toutefois y avoir des conséquences financières telles qu'un rappel des impôts sur 3 ans avec pénalités de retard par exemple. Le caractère intentionnel dans ses agissements est alors pris en compte.

En revanche, si le salarié n'avait pas conscience de son statut de travail dissimulé, il n'est pas pénalement responsable. Après enquête par l'inspection du travail, s'il est avéré que le salarié se trouvait, par exemple, dans l'obligation d'accepter le travail dissimulé (l'employeur ne lui a pas laissé le choix), des droits pourraient lui être accordés.

Bien cordialement.