Litige avec une salle de sport ?

Question

Bonjour,  J'ai souscrit à un contrat d'une durée de 12 mois à une salle de sport le 24/05/19 dont la reconduction est tacite. Mon engagement étant terminé, j'ai envoyé une lettre de résiliation (qui n'était pas un recommandé) le 22/09/20 et fait opposition le 27/09/20. La salle de sport ne s'est jamais manifestée.    Le 08/02/21,  c'est-à-dire presque 5 mois plus tard, elle me réclame par e-mail 119,60€ qui ce équivaut à 4 mois d'abonnement parce qu'elle n'a soi-disant pas reçu ma lettre de résiliation et me menace de contentieux. Elle cherche a négocier en ne me faisant payer que 60€ cependant, je refuse car j'estime avoir résilié depuis le 22 septembre 2020.    Par ailleurs, n'ayant pas été informée, par courrier nominatif, tel que le stipule la loi Châtel et la loi Hamon que mon contrat allait se terminer au plus tard 1 mois avant la fin de celui-ci et que j'avais la possibilité de ne pas le reconduire, j'ai cherché à faire valoir ce droit. La loi dit également que, puisse que ce professionnel a manqué à son obligation, il doit me rembourser les échéances payées (119,60€) à partir de la fin de mon contrat (c'est-à-dire à partir du 24/05/20 jusqu'au 22/09/20).    Le 23/03/21, j'ai reçu une mise en demeure d'une société de recouvrement qui me réclame 119,60€ (29,90€ des 4 derniers mois) + 50€ de frais.    Aujourd'hui, (24/03/31) j'ai envoyé un recommandé en stipulant qu'il s'agissait d'un 2ème rappel de résiliation puisque la salle de sport n'a pas pris en compte ma première résiliation. Par ailleurs, dans cette lettre, j'ai réitéré mon droit concernant la loi Châtel et la loi Hamon et réclame également un préjudice de 119,60€ concernant les échéances payés après la fin de mon contrat.    J'aurais souhaité avoir votre avis d'expert et savoir ce que je pouvais faire pour véritablement obtenir gain de cause. Je ne cherche pas à me faire rembourser par la salle de sport mais qu'elle ne vienne plus me réclamer cette somme qui finalement ne lui est pas due. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'il va se passer avec cette mise en demeure de la société de recouvrement, sachant que je refuse de payer car j'estime être dans mes droits.    Je vous remercie grandement d'avance et vous souhaite une très bonne journée.    Cordialement

Me Mourad Battikh · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous rencontrez un litige à la suite de la résiliation de votre abonnement à la salle de sport.

En effet, vous faites l’objet d’une mise en demeure d’une société de recouvrement qui vous réclame la somme correspondant à 4 mensualités et 50 euros de frais.

Vous souhaitez être éclairé non seulement quant à vos droits, mais également aux conséquences du non-paiement de la mise en demeure de la société de recouvrement.

1/ Concernant la résiliation conformément à la loi Chatel

Tous les types de contrats à tacite reconduction sont soumis à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite "loi Chatel". Elle est précisée et complétée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »

Cette loi admet que le prestataire a une obligation d'informer le client, au minimum un mois avant la date d'échéance, de sa possibilité de mettre fin au contrat.

Cependant, soyez vigilant. En effet, les formes de cet avertissement ne sont pas décrites formellement. De ce fait, une simple mention sur la facture suffit.

En l’espèce, la salle de sport n’avait pas pour obligation de vous faire parvenir un courrier précis pour vous le rappeler. Il est important de vérifier vos documents et veiller en l’absence de cette mention.

Dans l’affirmative et si votre contrat a effectivement été renouvelé tacitement sans que vous en ayez été averti, vous pourrez effectivement le résilier unilatéralement.

2/ Concernant la mise en demeure de l’agence de recouvrement

Vous avez la possibilité de contester la mise en demeure de la société de recouvrement. Vous pouvez soulever des éléments de forme et de fond.

Nous vous rappelons cependant qu’il est préférable d’être accompagné d’un Conseil afin de ne pas soulever des éléments erronés.

3/ Concernant le refus de répondre à la mise en demeure

Une fois que le délai de réponse est écoulé, la mise en demeure est considérée comme infructueuse. Le prestataire aura la possibilité de saisir le tribunal afin de faire valoir ses droits.

Plusieurs procédures de recouvrement judiciaire sont accessibles après une mise en demeure restée sans réponse : procédure d’injonction de payer, mise en place des saisies d’huissier.

Nous vous recommandons vivement de veiller aux conditions de validité de votre résiliation afin de prendre la décision adéquate. En effet, l'absence d'accusé de réception de votre lettre de résiliation initiale et l'hypothétique absence de mention d'information de fin de contrat alléguée sont des éléments déterminants.

Vous avez également la possibilité de vous rapprocher d'associations de consommateurs ; ou de solliciter le médiateur de la consommation pour envisager une solution amiable.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.   Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien à vous.

Battikh & Associés

Litige avec une salle de sport

Réponse de Maître Mourad Battikh