Je souhaite rompre mon contrat de travail, mais aucune clause de résiliation.

Bonjour, j'ai signé un contrat de partenariat (prestations de service) avec une association et aucune clause de résiliation est mentionné, d'ailleurs je souhaite résilier ? Est ce légal de leur part ?
Question posée le 12 octobre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le contrat de prestation de services que vous avez conclu avec une association ne prévoit aucune clause de résiliation anticipée. Vous souhaitez toutefois résilier ce contrat.

La présence d'une clause de résiliation dans un contrat de prestation de services n'est pas une obligation légale.

Si le contrat est à durée indéterminée, une telle clause est normalement présente afin de déterminer les modalités de résiliation. Autrement, la partie souhaitant résilier en informe l'autre partie, sous respect d'un délai de préavis raisonnable.

Néanmoins, il me semble que votre situation concerne un contrat à durée déterminée (10 mois). Dans ce cadre, la résiliation d'un tel contrat ne peut, en principe, intervenir avant son terme. Il existe cependant, en l'absence de clause de résiliation anticipée, deux possibilités de parvenir à cette fin. La première est une résiliation du contrat par commun accord : le client et le prestataire souhaitant résilier le contrat doivent s'entendre sur les termes de cette résiliation. La seconde nécessite de passer par la voie judiciaire et consiste à demander la résiliation judiciaire du contrat en raison du comportement grave de l'une des parties.

Aussi, pour répondre à vos questions, une clause de résiliation n'est pas une obligation légale dans le cadre d'un contrat de prestation de services. Dans votre situation, vous pouvez décider de résilier votre contrat en accord avec votre client ou par la voie judiciaire, plus contraignante, au regard des inexécutions par votre Client de ses obligations contractuelles.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.

Réponse du 13 octobre 2020