Mentions manquantes sur la lettre d'entretien préalable / raisons licenciement ?

Question

Bonjour,  J'ai reçu le lundi 30 novembre 2020 une lettre D'entretien préalable avec accusé de réception datant du 27 novembre, me demandant de me présenter le vendredi 4 décembre à 8h30.   Dans cette lettre les faits qui me sont reprochés datent du 29 septembre 2020.  De plus cette lettre ne contient ni l'adresse de la mairie ni celle de la direccte comme il se doit.  Des fautes sur mon adresse ainsi que de multiples fautes d'orthographe y sont présentes.    Dans un premier cas je voudrais savoir si cette lettre est valable malgré que le délai de 5 jours ne soit pas respecté, et l'absence des adresses cité ci dessus.  Deuxièmement je voudrais savoir si un licenciement peut avoir lieu malgré les deux mois passé entre le jour où la faute m'a été reproché et celle de la date de la lettre d'entretien préalable.  Et pour finir, savoir si une faute lourde ou grave peut m'etre adressée alors que j'ai continué a travailler depuis et que mon employeur été au courant.    En attente de vous lire,     Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

En effet, il semble qu'il y ait de nombreuses irrégularités dans votre lettre de convocation (possibilités d'assistance lors de l'entretien, délai de moins de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et la date de l'entretien).

Le non respect de ce délai, et l'omission de l'adresse des lieux où sont affichés les coordonnées des Conseillers salariés constituent une irrégularité de procédure, et vous pourriez éventuellement bénéficier, plus tard, d'une indemnité de 1 mois de salaire brut.

Cela ne remet toutefois pas en cause votre licenciement, qu'il conviendra de contester.

En ce qui concerne le délai de 2 mois de prescription des faits fautifs, le délai ne court qu'à compter du moment où votre Employeur en a eu connaissance. En outre, votre Employeur aurait envoyé la lettre le 27 novembre, soit dans le délai de prescription. Cela peut donc être litigieux.

Néanmoins, le fait que votre Employeur ait attendu autant de temps pourrait à mon sens remettre au minimum en cause la qualification de faute grave ou lourde de votre licenciement.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Bien à vous,

Maître Tristan CHAIX

Mentions manquantes sur la lettre d'entretien préalable / raisons licenciement

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