Modalités suite à jugement sur la garde alternée des enfants ?

Question

Bonjour,    J'ai quelques questions suite à un jugement passé pour la garde d'enfants :  1/ si le père qui n'a pas la garde mais un droit d'hébergement ne respecte pas ce droit, que se passera-t-il ?  2/ pour la garde pendant les vacances scolaires, le père doit envoyer à la mère une lettre en recommandée avec AR. Si la mère ne vient pas chercher sa lettre et que la lettre est renvoyée au père, quel recours a le père ?  3/ en lien avec la question 2/, si la lettre est bien réceptionnée par la mère, quel est le délai de réponse qu'elle doit respecter ? Et que se passe-t-il si elle ne répond pas ?    Merci beaucoup pour votre aide.

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons que vous souhaitez connaitre les conséquences en cas de non respect du droit de visite et d’hébergement.

En cas de non respect du droit de visite et d’hébergement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui pourra assurer le respect de vos droits.

Il est à noter que le non respect du droit de visite et d’hébergement, lorsqu’il est caractéristique d’une non-représentation d’enfant, est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La non-représentation d’enfant est une infraction pénale qui consiste pour un parent, à volontairement ne pas rendre l’enfant dans les conditions prévues du droit de visite tel qu’il ressort dans la décision du juge ou d’une convention homologuée par le juge.

Il vous est possible de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou même directement par lettre au procureur de la République.

Concernant les vacances scolaires, il convient de vous référer à la décision du juge ou à la convention pour connaitre les modalités de garde, il n'est donc pas question d'une quelconque lettre.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Modalités suite à jugement sur la garde alternée des enfants

Réponse de Maître Hashtag Avocats