Dettes datant de 2018 réclamées en 2020
Bonjour, J'ai loué des véhicules en 2018 auprès de l'enseigne sixt, étant un client régulier chez eux. J'ai toujours été à jour sur mes paiements. Hors, il y a quelques semaines, Sixt m’envoie une facture de 3100€ de 2018....nous sommes en 2020 et me demande de payer. Sachant que j'ai continué à louer sur toute l'année 2019 et début 2020, d'autres véhicules et les paiements sont à jour jusqu'à 2020. J'ai informé Sixt, que si problème ou anomalie il y a, il fallait informer en temps et en heure et pas 2 ans après...et me demande de payer cette somme. Toutes les autres locations et donc factures et paiements après, sont à jour. Je ne comprends pas d'où vient le problème. Il y a eu des échanges de mails récemment, où je conteste la manière de faire 2 ans apres et qu'ils ont prélevé récemment cette somme sans mon autorisation sur mon compte bancaire. Quel est mon droit ? quels recours svp ? Merci par avance. Bien à vous, Cordialement,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Lorsqu'une facture demeure impayée par un consommateur, le professionnel dispose d’un délai de 2 ans pour demander son paiement devant les tribunaux (Article L218-2 du Code de la consommation).
💡 Bon à savoir : le délai cours à partir de l'échéance figurant sur la facture.
Une fois la dette prescrite, le professionnel peut toujours demander le paiement de la dette via une société de recouvrement. Toutefois, si le consommateur ne paye pas aucun titre exécutoire ne pourra être demandé aux juridictions civiles et aucune saisie n'aura lieu.
Notre service client reste à votre disposition au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d'information.
L'équipe Avostart
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