Régularité d'une décision du JAF en cas de violence de son ex-femme

Bonjour,

J’ai formulé une requête urgente dans le cadre de modification partielle de mesure provisoire, une date à été fixée par le JAF j’ai assigné mon ex par voix de huissier, un avocat est obligatoire le jour de la convocation ou il est possible de me rendre seul ?

D'autre part, mon ex femme a été mis sous contrôle judiciaire pour violence conjugale avec une interdiction de rentrer en contacte avec moi et une interdiction d’apparaître à mon domicile alors que le juge au affaire familiale lui a accordé la jouissance du domicile conjugal et la garde des enfants es ce conforme au droit ?

Enfin, la juge au affaires familial m’a accordé la jouissance de l’autorité parentale, et la visite des enfants tout les samedi de semaine paire, de 14h00 a 16h00 alors que mon ex a été reconnu coupable de violence conjugale et condamné à 8 mois de prison ferme avec une interdiction de me voir, en plus de cela les numéros de téléphone des ainé ont été modifiés sans que je soit informé de leur nouveau numéro, cela crée une entrave à l’exercice de mon autorité parentale, comment doit je faire ?
Question posée le 26 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Monsieur,

En l’espèce, vous avez formulé une requête urgente auprès du juge aux affaires familiales afin de procéder à la modification partielle d’une mesure provisoire. Votre ancienne compagne a obtenu la jouissance du domicile conjugale et la garde de vos enfants malgré un contrôle judiciaire pour violence conjugale avec interdiction de vous approcher et une condamnation à 8 mois de prison ferme.

En principe, le recours à un avocat n'est pas systématiquement nécessaire ni obligatoire, la procédure devant le juge aux affaires familiales est par principe orale (donc prévue pour que l'on puisse exprimer ses arguments et demandes oralement, simplement). Il n’existe aucune obligation d’assistance d’un avocat pour des questions de résidence des enfants et de contribution alimentaire si vous n'êtes pas marié ou si vous êtes divorcé. 

En outre, selon les dispositions de l’article 373-2 alinéa 1er du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi malgré la séparation, l’autorité parentale qui est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ne se trouve pas altérée. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, elle s’exerce sans violence physique ou psychologique (371-1 Code civil). Ainsi, toutes les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Lors de la prise de décision, le juge tiens compte des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant. Le juge considère également l’âge, la santé, le caractère, le milieu familial et les autres aspects.

En cas de non-respect des devoirs relatifs à l'autorité parentale, la justice prévoit des sanctions à l'égard du parent irrespectueux, on peut citer à titre d’illustration, le défaut de paiement de la pension alimentaire, le délit de non représentation de l’enfant, et enfin le fait pour un parent de ne pas justifier auprès de l'autre parent son changement de domicile.

En conséquence, il semble que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire dans le cadre d’une audience devant le juge aux affaires familiales. En outre, concernant la garde de vos enfants, la décision doit être motivée et prendre en compte l’ensemble des éléments permettant de garantir l’intérêt de vos enfants. Ne constitue pas une modification des modalités de l’exercice de l’autorité parentale la modification des numéros de téléphone de vos enfants, il semble que vous puissiez de façon amiable obtenir ladite communication. Il est possible d’obtenir la modification de la garde de vos enfants (modification de résidence) à condition de justifier d’un fait nouveau, cela aura pour effet de porter révision de la première décision ayant attribué à votre ancienne conjointe la garde de vos enfant. Pour ce faire il semble nécessaire de prendre rendez pour une consultation afin de préparer votre dossier.

Merci, bien à vous.

Réponse du 28 décembre 2020