Remboursement des réparations suite à un accident de voiture
Bonjour, j'ai eu un accident sur l'A9 km 104,4 le 27/12/20 dépannage à 17h07 causé par l'éclatement du pneu avant gauche ,causé par un objet métallique sur la vie de droite ; l'intervention des secours a été rapide et le responsable a fait une série de photos .Les gendarmes sont intervenus après et n'ont pas fait de constat car pas de blessés. Comment puis je me faire rembourser les réparations Merci
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur;
Avant toutes choses, un constat n'est pas une obligation légale, vous pouvez tout à fait prévenir votre assurance par un autre moyen mais dans ce cas, le processus de répartition des torts, s'il y a un tiers, puis d'indemnisation sera beaucoup moins évident.
Ce qui est rendu obligatoire par l'article L113-2 du Code des assurances est la déclaration d'un sinistre, même minime, à votre assureur. En ne le faisant pas celui-ci sera en droit de vous priver de vos garanties et il y a de fortes chances qu'il soit plus sévère à l'avenir et vous applique plus facilement un malus. La déchéance de garantie vous prive de tout droit à indemnisation puisque vous avez commis une faute.
Sous réserve de plus d'informations de votre part, vous pourrez donc tout de même tenter de vous faire rembourser vos réparations par votre assureur par le biais d'une déclaration de sinistre classique, même si sans constat à l'appuis, l'indemnisation sera plus compliquée à obtenir.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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