J'ai eu un accident de scooter non responsable avec un défaut d'assurance ?

Question

Bonjour j'ai eu un accident de scooter non responsable avec un défaut d'assurance. Mon scooter n'est plus assuré depuis un mois suite à la résiliation demander par la compagnie d'assurance. Et depuis aucune assurance veux m'assurer. Comme j'ai un scooter électrique il y a peu d'assurance qui prennent ce genre de véhicule. J'ai été blessé dans l'accident et mon scooter est inutilisable, l'autre véhicule n'a rien du tout il n'y a pas eu impact. Malheureusement a cause des blessures les pompiers ont été appelé pour m'amener aux urgences et la police pour faire le constat. J'ai un casier vierge, aucune infraction, aucune amende. Je sais que cette situation je risque beaucoup avec ce défaut d'assurance.  Que dois je faire ?  Qu'est ce que je risque ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'article L211-1 et L211-2 du code des assurances posent l'obligation pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur de souscrire à une assurance couvrant au moins la responsabilité civile.

L'article L324-2 du code de la route prévoit les sanctions en cas de non respect de l'obligation susmentionnée : "Le fait [...] de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur [...] sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile [...] est puni de 3 750 euros d'amende."

Cet article prévoit également des peines complémentaires, fixées à la discretion du juge : travail d'intérêt général, jours-amende, suspension du permis de conduire, annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, obligation d'accomplir un stage de sensibilisation, confiscation du véhicule.

Une amende forfaitaire a aussi été mise en place récemment, celle-ci est de 500€ (pouvant être minorée à 400€ en cas de paiement sous 30 jours).

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour un complément d'information ou pour vous faire assister dans vos démarches.

L'équipe Avostart

J'ai eu un accident de scooter non responsable avec un défaut d'assurance

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