Recours contre la banque suite à une arnaque (chèque bancaire)

Bonjour, j’ai été victime d’une escroquerie avec un chèque volé . On m’a demandé de payer des achats à hauteur de 1000 euros après m’avoir remis sur mon compte un chèque de 2500 euros. Quand j’ai vu le montant crédité sur mon compte j’ai donc fait l’achat demandé . Ce n’est que le lendemain que j’ai été averti par ma banque que le chèque était impayé ... car volé. J’ai déposé une plainte au commissariat . Il s’avère Qu’en plus du fait que ce chèque soit volé il était endossé avec forcément une fausse signature d’autant plus fausse que ce n’est pas une signature qui comporte mon nom. Je suis depuis 30 ans dans cette banque et cette agence du X. Je me suis renseigner pour savoir si la banque était tenue de vérifier la signature. Sur différents forums d’arnaques de ce genre , j’ai vu que la réponse était oui. Ma banque pour me dédommager des 1000 euros me demande un courrier d’avocat certifiant que dans un tel cas leur responsabilité est engagée.. je n’ai absolument pas les moyens de payer un avocat pour un tel courrier. Pourriez vous tout d’abord me confirmer la responsabilité de la banque, et dans un second temps me dire où et à qui je pourrai m’adresser pour obtenir une lettre?
Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter, 1000 euros c’est une grosse somme pour moi je suis au chômage et je compte bien tout faire pour les récupérer.. d’autre part j’ai également été induite en erreur car le montant du cheque de 2500 euros apparaissait comme crédité sur mon compte en ligne . Ce n’est que le lendemain quand la banque a voulu l’encaisse que l’on m’a Dit qu’il serait impayé car volé...
bien cordialement
Question posée le 8 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame, Monsieur,

Un chèque contrefait correspond à une infraction pénale, « passible de 7 ans d’emprisonnement de 750 000 € d’amende », selon l'article L163-3 du Code monétaire et financier. Mais il faut distinguer 2 hypothèses :

D’abord 1ère hypothèse, le chèque falsifié : valablement créé par le client, qui a donné son consentement à la création du chèque mais qui a été altéré par la suite. (le nom du bénéficiaire ou le montant de somme à payer a été modifié, par exemple).
Puisqu’il y a bien un ordre du client à l’origine de la création du chèque, la banque est responsable que si elle a commis une faute.
Le principe est que la perte est supportée par le client. La banque qui paie un chèque faux au bénéficiaire n’est pas tenue de recréditer la somme payée au crédit du compte du tireur. Elle s’est libérée valablement entre les mains du bénéficiaire (article L131-38 du Code monétaire et financier).

Ensuite, seconde hypothèse, le chèque faux dès l’origine : sur lequel la signature du client a été contrefaite. Dans ce cas, la jurisprudence décide que la banque qui paie le chèque faux est responsable de plein droit, même si elle n’a pas commis de faute, car la banque a la qualité de dépositaire des sommes inscrites au crédit du compte de son client : en cette qualité, elle ne peut remettre ces sommes qu’au déposant lui-même ou à un tiers sur l’ordre du déposant (article 1937 du Code civil)
Le principe est que la perte est supportée par la banque qui est responsable, même sans faute, d’avoir payé le chèque.

S’il y a des fautes de part et d’autre, soit du côté de la banque et du côté de son client, dans ce cas, on applique les règles du partage de responsabilité :

  • Si la banque a commis une faute mais pas son client, la perte est supportée par la banque :
  • Si la banque n’a pas commis de faute et que son client a commis une faute, la perte est entièrement supportée par le client ;
  • Si la banque et le client ont chacun commis une faute, la perte est partagée entre la banque et son client, à proportion de la gravité de leur faute respective.

    Dans votre cas, il s'agit d'un chèque contrefait, plus précisément un chèque faux dès l'origine puisque le chèque volé ne comporte pas votre signature. Donc votre banque est responsable de plein droit, même si elle n'a pas commis de faute, d'avoir payé un chèque faux.

    Cependant, je suis au regret de vous dire que vous devez demander une consultation avec un avocat, afin d'obtenir la lettre demandée par votre banque.

    Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Réponse du 11 janvier 2021