Transmission d'une attestation de salaire par l'employeur à la sécurité sociale

Bonjour, j’ai été en arrêt de travail du 28/08/2020 au 07/09/2020, j’ai transmis mon arrêt de travail le 29/08/2020 à mon employeur et à la sécurité social.
A mon retour j’ai contacté la sécurité sociale pour savoir où en était mon dossier car je n’avais aucun retour, ils m’ont expliqué qu’ils n’avaient jamais reçu mon arrêt de travail ( il a été perdu par la poste ou leur service) j’ai du demandé un duplicata par la suite et ils m’ont également prévenu qu’ils n’avaient pas reçu l’attestation de salaire de mon employeur, j’ai donc demandé à mon employeur qui m’a répondu que c’était pas à lui de le faire.
Je l’ai relancer mais il m’a alors dit qu’il avait perdu l’exemplaire que je lui avait transmis et m’a donc demandé de lui faire part de mon arrêt dès lors que je recevais mon duplicata.
Lorsque j’ai enfin reçu ce duplicata je lui est re transmis par mail le volet nécessaire mais il ne l’a toujours pas fait.
Nous somme aujourd’hui le 1/12/2020 et malgré de nombreuses relances de ma part pour qu’il me fasse cette attestation je reste dans l’attente.
Ma caisse d’assurance a bien reçu mon arrêt mais ne peux pas me verser mon remboursement car mon employeur ne leur a toujours pas fourni cette attestation.
J’aimerais savoir quel sont les recours que je peux faire pour le contraindre à le faire et les recours que je peux effectuer contre lui car je trouve ça vraiment scandaleux.
Je vous remercie et je m’excuse pour cette longue tirade !
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame,

En effet, établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail d’un salarié.
En principe, celle-ci doit être transmise à la CPAM dans les plus brefs délais suivant la connaissance de l’arrêt par votre employeur. Or une non-remise ou une remise tardive de l’attestation de salaire privant le salarié de toute ressource cause un préjudice indemnisable (CPH, RG R10/130 ; CA, n°17/00635 ; CA, n°12/08025).

Nous vous conseillons de faire une LRAR de mise en demeure à votre employeur afin de lui demander de produire sans délai cette attestation.

Faute de régularisation immédiate, vous pouvez éventuellement saisir le Conseil de Prud’hommes en référé pour demander la remise de l’attestation sous astreinte, c’est à dire avec condamnation au paiement d’une somme par jour de retard, soit des dommages et intérêts.

Si vous avez des questions supplémentaires, nous nous tenons à votre entière disposition pour une éventuelle consultation.

Réponse du 2 décembre 2020