Chantage par mon employeur concernant mes congés payés : comment faire ?
Bonjour J ai été embauché comme collaboratrice d un agent général d assurance au 01/05/2019. Pour accepter une rupture conventionnelle mon patron exige que je prenne mes congés correspondant au coût des indemnités de licenciement soit 1100 euros avant mon départ mais que je vienne travailler quand même pas ces congés ! Je sais qu il n’a pas le droit. De mon côté je risque quoi à accepter ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de chantage par l'employeur, le salarié dispose de solutions. Par ailleurs, un licenciement sans motif ou une démission forcée reposant sur un chantage professionnel est considéré comme abusif.
Qu'est ce que le chantage d'un point de vue juridique?🤷♀️ « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».
A savoir : Le chantage peut être - Moral - Politique - Personnel et affectif - Professionnel - Ecrit ou oral
L'élément clé à prendre en compte est donc l'atteinte portée à la liberté, à la dignité, à la réputation et à la propriété de la personne qui en est victime.
⚖️ Fondement légal : Article 312-10 du code pénal
Comment réagir face au chantage ?
🕵️♂️ Porter plainte : Il est possible de porter plainte auprès d'un commissariat de police, gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
👨⚖️ Parler à un avocat : Obtenir les conseils juridiques d'un avocat expert en droit du travail pour négocier la rupture conventionnelle dans les meilleures conditions.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.
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