Demande en échelonnement d'une dette à l'étude d'huissiers
Bonjour J’ai été condamnée à payer une dette en appel, l’etude D’huissiers M’a signifié cet acte en février 2019 et m’a contacté afin de régler cette dette le 15decembre 2020. J’explique que je suis prête à le faire si nous mettons en place un échéancier mais que , pour l’ins, je suis sous le coup d’un atd des impôts qui me prive de la moitié de mon salaire. J’arrive à régler 500 euros puis 300 et ce mois ci, je n’ai pu verser que 40 euros. L’interlocutrice de l’etude Me dit que si je n’en trouve pas de solution vendredi, elle m’enverra des huissiers afin de procéder à l’ouverture Judiciaire de mon domicile. Je précise que je n’ai signé aucun échéancier , on m’a refusé une entrevue avec l’huissi. Je suis très angoissée par cette situation et j’ai besoin de vos conseils
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Une procédure en paiement de vos dettes a été ouverte par un huissier mandaté pour faire exécuter le jugement de la cour d’appel en 2019.
Vous vous retrouvez dans l’impossibilité à respecter la totalité du paiement de vos dettes et voulez savoir comment procéder pour éviter l’ouverture judiciaire de votre domicile.
L’huissier de justice, après un jugement, peut être mandaté par le créancier pour faire exécuter le jugement. Il peut accepter un paiement selon un échéancier, mais il n’y est pas obligé et peut préférer mettre en œuvre les procédures de recouvrement, notamment si le débiteur dispose d’un salaire conséquent et régulier, d’un patrimoine, de bien mobilier ou immobilier…
L’huissier est tenu par les décisions de son client (le créancier) qui peut s’opposer à tout échéancier pour s’acquitter de la dette. Si un éventuel arrangement avec l’huissier semble être impossible, vous pouvez solliciter le juge de l’exécution pour obtenir un échéancier.
En effet, après le jugement, vous avez encore la possibilité de saisir le juge de l’exécution, pour demander qu’il vous accorde un échéancier de paiement. Celui-ci ne pourra pas dépasser deux années, selon votre situation personnelle et financière (article 1244-1 du code civil).
Le juge appréciera en fonction des éléments concrets que vous lui apporterez. Mais, il n’est pas dans l’obligation de vous accorder des délais de paiement, d’où l’importance de lui fournir toutes les pièces utiles.
En l'espèce, si vous n’arrivez pas à obtenir auprès de l’huissier responsable de la procédure en paiement de vos dettes, il vous est toujours possible de saisir le juge de l’exécution pour faire valoir vos droits.
Cependant, rien ne garantit que le juge puisse vous accorder l’échelonnement du paiement de vos dettes : sa décision s’appuiera sur vos ressources financières et votre situation personnelle, il est donc important de lui transférer tous les actes et documents qui plaideront pour votre cause.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Bien cordialement,
Cabinet Hashtag Avocats
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