Désaccords entre les parents sur les modalités de garde ?

Question

Bonjour j'ai du quitter le domicile conjugale il y a maintenant un mois car la cohabitation n'était plus possible ,( violences verbales) , je suis partis sans mes 3 enfants qui ont 15, 13 et 8 ans. Monsieur a décider que c'est lui qui gardaient les enfants car je n'ai pas d'appartements ( je suis retourner chez mes parents ). Nous ne sommes pas mariés.  J'aurai voulu savoir qui doit garder les enfants tant qu'il n y a pas de terrain d'entente ni de jugement?   Je vous remercie par avance

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 373-2 du Code civil dispose que "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent."

L'article 373-3 du Code civil dispose que "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves."

En principe, en cas de séparation du couple (même non marié),, les parents peuvent fixer librement les modalités de garde des enfants.

A défaut d'accord entre les parents, il reviendra au juge aux affaires familiales de statuer sur la question. Pour ce faire l'un des parents pourra remplir le formulaire cerfa 11530*06 disponible en ligne.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Désaccords entre les parents sur les modalités de garde

Réponse de Équipe Ekie